CCAG-Travaux 2021

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Article 15 – Diminution du montant des travaux

15.1. Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l’alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.

La diminution limite est fixée :

– pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ;

– pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du montant contractuel ;

– pour un marché dont l’ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte dans les conditions définies à l’article 10.3.3, à la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l’importance respective de l’intervention de chacun de ces modes.

Si le marché comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de rémunération ci-dessus, la diminution limite est fixée à la somme des diminutions limites afférentes respectivement à chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s’agit.

15.2. Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les accords-cadres à bons de commande comportant un minimum, pour lesquels les stipulations suivantes s’appliquent.

Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande, attribué à un seul titulaire le total des commandes du maître d’ouvrage n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre , en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter au maître d’ouvrage les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe, dans sa demande d’indemnisation, d’apporter au maître d’ouvrage toutes les justifications nécessaires à la détermination du montant des indemnités dans un délai de trente jours à compter du terme de l’accord-cadre.

Source : Légifrance 31 décembre 2022.