Appel à manifestation d’intérêt (AMI) : définition, cadre juridique et quelles différences avec appel à projet et marchés publics ?
Qu’est-ce qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ?
Définition de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) est une procédure utilisée par les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) pour identifier des acteurs économiques (entreprises, associations, etc.) susceptibles d’être intéressés par un projet ou une problématique qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
L’AMI se situe en amont d’un marché public ou d’un appel à projet (AAP) et agit comme une phase exploratoire. Il permet à l’organisme public de sonder le marché et de recueillir des informations précieuses pour la suite de son projet.
Définition de l’appel à manifestation d’intérêts selon le ministère de l’Économie
Dans une réponse au Sénat à une question de M. Masson (QE n°01841, M. Jean-Louis Masson, 2 mars 2023) le ministère de l’économie détaille les notions d’appel à projet ou d’AMI.
Selon le ministère, l’appel à projets, encore appelé « appel à manifestation d’intérêts », consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu’elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d’un bien à titre onéreux, l’attribution d’un droit d’occupation domaniale ou d’une autorisation d’urbanisme.
Bien que faisant également appel à une procédure de mise en concurrence, l’appel à projets se distingue des contrats de la commande publique en ce qu’il n’a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services d’une personne publique ou de confier à un tiers l’exécution d’une mission de service public, mais de sélectionner parmi des projets dont l’initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l’objectif d’intérêt général recherché.
Il peut intervenir dans de nombreux secteurs de l’activité publique, dont celui de l’aménagement foncier, et n’est pas réglementé, sauf dispositions spéciales. Lorsque l’appel à projets se traduit par l’attribution au tiers sélectionné d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, la procédure de sélection préalable prévue aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques doit alors être respectée.
Même en l’absence de tout texte réglementant l’appel à projets, la personne publique qui l’a lancé est tenue de respecter les règles qu’elle a elle-même définies dans le cahier des charges de la consultation, ainsi que le principe d’égalité entre tous les candidats qui y ont répondu ou sont susceptibles d’y répondre (en ce sens : CE, 16 avril 2019, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n° 420876).
Elle ne peut donc, en principe, modifier le calendrier de dépôt des offres des candidats, sauf si elle a réservé cette possibilité dans le cahier des charges de la consultation ou si cette modification répond à une nécessité pratique, et doit, en tout état de cause, en informer tous les candidats afin d’assurer leur égalité de traitement.
Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 – page 1532
Définition de l’appel à manifestation d’intérêts selon la Chambre régionale des comptes (CRC) de Corse
Selon la CRC de Corse, l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), est une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé.
Source : Chambre régionale des comptes (CRC) de Corse dans son rapport d’observations « CCI de Corse (Haute-Corse) – Concession de l’aéroport Figari Sud-Corse ».
Définition de l’appel à manifestation d’intérêts selon le guide « L’achat public de solutions innovantes » de l’OECP
S’il n’existe pas de définition juridique précise de ce qu’est un appel à projets ou un appel à manifestation d’intérêt, on peut les définir comme des processus menant, lorsqu’ils sont organisés par une personne publique, au versement d’une subvention, la cession d’un bien à titre onéreux, l’attribution d’un droit d’occupation domaniale ou d’une autorisation d’urbanisme.
Ces dispositifs peuvent permettre l’émergence de projets dans un cadre peu contraignant.
Cependant, ce manque d’encadrement peut conduire à une requalification en contrat de commande publique si la convention conclue à l’issue de l’AAP ou de l’AMI en revêt les caractéristiques (réponse à un besoin d’un acheteur et versement d’une somme en contrepartie).
Pour que le résultat de l’AAP ou l’AMI ne soit pas requalifié en marché public, ils ne doivent contenir que des orientations et des objectifs généraux pour identifier un projet d’intérêt général.
Ils peuvent cependant servir la démarche sourçage de l’acheteur, mais également être la première étape d’un marché de recherche et développement exclu du code de la commande publique
Objectifs de l’AMI
En lançant un AMI, l’organisme public poursuit plusieurs objectifs :
Jauger l’intérêt du secteur privé pour un projet donné
Cet intérêt peut se traduire par le nombre de réponses reçues à l’appel à manifestation d’intérêt ainsi que par la qualité des propositions.
Identifier des compétences et des expertises susceptibles de répondre à ses besoins.
L’AMI permet de découvrir des acteurs innovants et de s’assurer de la présence d’acteurs capables de mener à bien le projet.
Affiner son projet en tenant compte des retours des candidats.
Les réponses à l’appel à manifestation d’intérêt peuvent amener l’organisme public à adapter son projet initial, à mieux définir ses besoins ou à identifier des solutions qu’il n’avait pas envisagées.
Différences entre AMI, appel à projet (AAP) et marchés publics
Différences avec les appels à projet
L’AMI se distingue de l’appel à projet (AAP) et des marchés publics par son niveau d’engagement et de formalisation :
Répondre à un AMI est moins engageant que de répondre à un AAP. Un candidat à l’appel à manifestation d’intérêt ne s’engage pas forcément à participer à un marché public ultérieur.
L’appel à projet vise à sélectionner un candidat pour réaliser un projet précis et répondre à un cahier des charges strict. L’AMI permet d’identifier une pluralité d’acteurs susceptibles de répondre à un besoin plus large et encore en évolution.
L’AAP suit une procédure formalisée et répond à des critères de sélection stricts.
L’AMI est une procédure plus souple avec des formalités allégées. Le dossier de réponse à un AMI est généralement moins contraignant qu’un dossier de réponse à un appel à projet.
Différences avec les marchés publics
L’objectif d’un marché public est de conclure un contrat avec un prestataire pour la réalisation de travaux, de fournitures ou de services.
L’AMI n’a pas pour objectif de conclure un contrat, mais simplement d’identifier des acteurs intéressés.
En termes de formalités, les marchés publics sont soumis à des procédures strictes et réglementées par le code de la commande publique. L’appel à manifestation d’intérêt est une procédure plus souple et ne relève pas forcément de ces mêmes exigences.
En termes de transparence, les marchés publics font l’objet d’une publication et d’une mise en concurrence obligatoire. L’appel à manifestation d’intérêt n’est pas nécessairement public et peut être ciblé vers un nombre limité d’acteurs.
En résumé
L’AMI est une première étape pour identifier des acteurs potentiels et sonder le marché.
L’AAP permet de sélectionner un candidat pour réaliser un projet précis en répondant à un cahier des charges défini.
Le marché public aboutit à la conclusion d’un contrat pour la réalisation de travaux, de fournitures ou de services.
A quoi ressemble un dossier de réponse à un AMI ?
Le contenu d’un dossier de réponse à un AMI peut varier en fonction de l’organisme public et du projet concerné. Cependant, on retrouve généralement les éléments suivants :
Présentation du candidat
L’entreprise ou l’organisme candidat se présente en mettant en avant ses compétences et son expertise en lien avec le projet.
Expression d’intérêt
Le candidat exprime clairement son intérêt pour le projet et explique ses motivations.
Proposition de collaboration
Le candidat peut proposer des solutions innovantes, des idées de montage de projet ou des pistes de réflexion en lien avec la problématique posée.
Informations complémentaires
Le candidat peut joindre des éléments complémentaires tels que des références, des plaquettes de présentation ou des lettres de motivation.
Il est important de se référer attentivement à l’avis de publication de l’AMI pour connaître les éléments attendus dans le dossier de réponse.