Introduction
La réponse aux appels d’offres de formation professionnelle est essentielle pour les organismes de formations publics et privés. Il existe de nombreux marchés de toutes tailles référencés notamment au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) en utilisant la rubrique adéquate de recherche avec le mot-clé « Formation » et aussi ses déclinaisons.
La certification QUALIOPI est mise en avant comme étant obligatoire pour obtenir des financements publics selon la loi de 2018. Les appels d’offres des OPCO (Opérateurs de Compétences) et les appels d’offres de France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont également abordés.
Ces marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit le montant du contrat. Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, la rédaction du mémoire technique est fondamentale car elle conditionne la réussite à la réponse au marché. En effet, les critères d’évaluation prennent une place décisive dans la valeur technique de l’offre.
Importance des marchés publics dans la formation pour les organismes de formation professionnelle
Les marchés publics de formation professionnelle intéressent les organismes de formation professionnelle continue qu’ils soient privés ou publics. Ils peuvent répondre à des appels d’offres lancés par divers acteurs :
- France Travail (anciennement Pôle Emploi)
- Les régions
- Les opérateurs de compétences (OPCO)
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics de santé (hôpitaux, etc.)
- Les établissements d’enseignement supérieur
- Les entreprises privées
Il est conseillé aux organismes de formation de programmer une veille et des alertes au BOAMP, c’est efficace et totalement gratuit. Et si votre organisme propose également des prestations d’évaluation, il est pertinent de gérer une alerte avec le mot « évaluation » dans l’objet du marché.
Procédures adaptées et article R2123-1 3° du Code de la Commande Publique
En pratique, les acheteurs vont généralement lancer des marchés à procédure adaptée régis par la procédure prévue à l’article R2123-1 3° du code de la commande publique relatif aux services sociaux et autres services spécifiques.
Cette procédure est plus souple que la procédure d’appel d’offres car elle est soumise à des dispositions allégées et autorise la négociation.
Certification QUALIOPI et financements publics – Cadre juridique
Nécessité de la certification QUALIOPI pour les appels d’offres de formation
Les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI, qui est la marque de certification qualité des prestataires de formation, s’ils veulent bénéficier de certains financements.
S’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés, les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences (organismes de formation) ont une obligation de certification, par un organisme tiers, sur la base d’un référentiel national unique.
Ces fonds incluent :
- Les OPCO (Opérateurs de Compétences)
- France Travail
- L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
- Les régions
- La Caisse des dépôts et consignations
Cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.
Guide de lecture du Référentiel national qualité publié sur le site du Ministère du Travail
Le ministère du travail a publié un guide de lecture du référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail.
- La version 9 du 08/01/2024 reprend l’ensemble des précisions de la version précédente et prend en compte les spécificités liées à la sous-traitance.
- La version 8 du 23/11/2023 apporte des précisions sur le niveau attendu, propose des exemples de preuves supplémentaires pour répondre aux exigences des indicateurs et rappelle les principes structurants de l’audit de certification qualité.
Questions-réponses (FAQ) publiées sur le site du Ministère du Travail
Le ministère du travail a également publié une FAQ sur la certification Qualiopi.
La version 2 de cette FAQ, parue en septembre 2023, intègre les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2023, qui a amendé les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d’audit et d’accréditation des organismes certificateurs.
Cette nouvelle version répond aux préoccupations des organismes certificateurs et des organismes de formation, en intégrant les évolutions introduites par l’arrêté du 31 mai 2023.
Règlement d’usage de la marque française de garantie n°4704889 Marque Qualiopi
La version 3 du règlement d’usage de la marque Qualiopi, parue en mars 2023 :
- Définit les conditions et les modalités d’utilisation de cette marque par les exploitants, c’est-à-dire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle.
- Vise à garantir le respect des critères de qualité des actions de formation professionnelle définis par la loi, à assurer la conformité des prestataires certifiés et à protéger l’image et les intérêts de l’État français, propriétaire de la marque QUALIOPI.
- Établit les droits et les devoirs des exploitants en matière d’utilisation de la marque, de collecte de preuves d’exploitation, de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des obligations.
Loi 2018-771 et décrets 2019-564, 2019-565 : Critères du référentiel national
L’obligation de certification Qualiopi est issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les décrets du 6 juin 2019 précisent :
- Les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle (décret n° 2019-564).
- Le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité et les modalités d’audit associées (décret n° 2019-565).
Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 a notamment :
- Reporté l’obligation de certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences en raison de la crise sanitaire.
- Prévu des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.
L’arrêté du 6 juin 2019 fixe :
- Les modalités de l’audit initial, de l’audit de surveillance, de l’audit de renouvellement.
- La durée de l’audit en fonction des paramètres.
- Le traitement des non-conformités, etc.
L’arrêté du 31 mai 2023 a :
- Renforcé les modalités d’audit pour la certification.
- Introduit des ajustements concernant l’accréditation des organismes certificateurs.
- Clarifié les exigences pour les organismes de formation désirant obtenir la certification Qualiopi, nécessaire pour accéder aux fonds publics ou mutualisés.
- Détaillé les processus d’audit initial, de surveillance et de renouvellement, précisant les informations à collecter et à vérifier par l’organisme certificateur.
- Mis en avant l’obligation pour les organismes certifiés d’afficher leur certificat dans leurs locaux et en ligne.
Modalités de la certification issues du code du travail
Les articles R6316-1 et suivants du code du travail précisent les modalités de cette certification. La liste des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences est également précisée :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Appels d’offres de formation professionnelle des OPCO
Répondre aux appels d’offres de formation professionnelle des opérateurs de compétences peut apparaitre assez lourd pour les organismes mais les dossiers de consultation sont généralement bien structurés.
Il est intéressant de constater que certains de ces marchés mentionnent le montant maximal journalier affecté à la prestation.
Rôle clé des Opérateurs de Compétences
Les opérateurs de compétences (OPCO) intéressent particulièrement les organismes de formation vu qu’ils peuvent financer en tout ou partie les formations des apprenants. Ces OPCO lancent des consultations sous forme de marchés publics ou d’appels à propositions.
Il existe 11 OPCO :
- Afdas
- Atlas
- Ocapiat
- Uniformation
- Constructys
- Opcommmerce
- Akto
- Opco2i
- Opco Mobilités
- Opco EP
- Opco Santé
Exemple Pratique : Marché de l’OPCO AKTO en 2021
L’OPCO AKTO avait lancé en 2021 un marché sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande alloti, sans minimum ni maximum, pour la réalisation d’actions de formation de branche à destination des salariés des entreprises de la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Ce marché était décomposé en 153 lots avec des thématiques et sous-thématiques.
Le dossier de candidature devait comporter divers éléments :
- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement ainsi qu’un extrait kbis de moins de 3 mois.
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
- Attestation d’assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité ainsi que les plafonds des garanties.
- Preuve que le candidat est datadocké ou a déposé un dossier datadock. A partir du 1er janvier 2022, le certificat Qualiopi sera obligatoire.
Le dossier d’offre devait comporter, pour chaque lot :
- L’acte d’engagement.
- Le bordereau des prix unitaires.
- Le détail quantitatif estimatif.
- L’annexe au CCAP – RGPD.
- Le cadre de réponse technique faisant office de mémoire technique.
Exemple Pratique : Marché de l’OPCO UNIFORMATION 2024
L’OPCO UNIFORMATION a lancé en 2024 un marché pour son catalogue régional de formation « Cartes en main » en Ile de France, avec un allotissement en 5 lots.
Le dossier de candidature devait comporter la fiche de candidature complétée.
Le dossier d’offre devait inclure :
- Le cadre de réponse technique (CRT) du lot concerné dûment complété, valant mémoire technique et financier.
- L’annexe CV simplifié du lot concerné, autant de CV simplifié que de profils proposés.
Exemple de plan de mémoire technique pour ce marché :
- Connaissance du secteur de la Cohésion Sociale couvert par Uniformation, des TPE-PME, des métiers et des publics, du contexte socio-économique et des enjeux.
- Contenu et méthode pédagogique, adaptés au public et aux besoins.
- Expérience des intervenants.
- Proposition financière.
Appels d’offres de formation professionnelle de France Travail (Pôle Emploi)
Analyse des appels d’offres de France Travail (Pôle Emploi)
Les appels d’offres de formation de France Travail (Pôle Emploi) sont souvent structurés de la même manière. Le DCE comprend généralement des pièces comme :
- Le règlement de la consultation.
- Le contrat.
- Le cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
- Le cadre de réponse portant proposition méthodologique et relative aux moyens.
- Le cadre de réponse portant proposition relative aux locaux.
- Le bordereau des prix.
- Le détail quantitatif estimatif (DQE).
- Le document de candidature.
- Le cadre portant demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.
- La base de données administratives.
Focus sur le document ‘Cadre de réponse’
Le document intitulé « Cadre de réponse portant proposition méthodologique et relative aux moyens » est probablement le plus complexe et chronophage à compléter. Il s’agit concrètement d’un cadre de réponse technique qui fait office de mémoire technique. France Travail (Pôle Emploi) limite souvent le nombre de pages pour ne pas subir l’analyse de documents de réponse surdimensionnés.
Exemples de plan de mémoire technique pour un marché de France Travail (Pôle Emploi)
Un exemple de plan de mémoire technique pour un marché public de service de formation professionnelle au bénéfice des personnes à la recherche d’un emploi est fourni. Ce plan détaille les différentes parties à renseigner :
- Intervenants
– Qualité de la formation des intervenants
- Individualisation des parcours
– Méthode de positionnement
– Organisation du parcours et plan individuel de formation
– Individualisation de la prise en charge des publics les plus fragiles
- Appui des stagiaires
– Animation de groupe
– Lutter contre le décrochage, susciter de l’engagement et maintenir la motivation
– Suivi et encadrement de la phase de formation en situation de travail en entreprise
- Fluidité
– Parcours sans couture
– Qualité de l’organisation calendaire et de la programmation
- Moyens et ressources mobilisés pour la mise en oeuvre des marchés publics
– Gestion interne, gouvernance des groupements et gestion de la sous-traitance
– Outils de communication interne
- Innovation
– Méthodes et modalités pédagogiques
– Organisation du candidat autour de l’innovation et de la veille
– Coopération entre organismes de formation (hors groupement)
– Favoriser l’interactivité et les mises en application pendant la formation
– Capacité à intégrer les compétences comportementales dans la formation
- Accompagnement
– Capacité de mobilisation de réseaux au service de l’emploi
- Formations proposées
– Lieux d’intervention obligatoires
– Synopsis
– Lieux additionnels proposés pour l’apprentissage théorique et lieux proposés pour l’apprentissage technique
– Qualité des moyens mis à disposition par formation (espaces techniques, avantages autres)
La procédure prévue par le code de la commande publique
Le code de la commande publique distingue, via les articles R2123-1, R2123-2 et R2123-7, les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.
La formation professionnelle se trouve classée dans cette catégorie, quelle que soit la valeur estimée du besoin dans la plage des codes CPV 80000000 à 80660000. Elle est ainsi soumise à un régime de passation allégé. Les marchés de formation peuvent donc être passés selon une procédure adaptée, quel que soit leur montant.
Les modalités de publicité
En application des articles R2131-7, R. 2131-8, R. 2131-9, R. 2131-14, R. 2131-15 et R2131-18 du code de la commande publique, ces marchés doivent faire l’objet d’une publicité européenne à compter de :
- 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs.
- 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices.
Les services concernés intègrent ceux de formation professionnelle
La liste de ces services figure dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Les services de formation professionnelle et d’éducation sont concernés et peuvent donc faire l’objet d’une procédure adaptée.
Les code CPV concernés
Les codes CPV concernés sont ceux allant du code CPV 80000000 à 80660000. Ils sont classés dans la désignation : « 2 Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé » de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Importance capitale du mémoire technique dans les appels d’offres de formation
Dans les appels d’offres de formation, la rédaction du mémoire technique est d’une importance capitale car elle conditionne en grande partie la réussite de la réponse au marché. Chaque réponse à un marché doit faire l’objet d’une réponse spécifique et adaptée au contexte.
Un exemple d’exigence pour un marché de prestations de formation au profit des salariés d’un office public d’habitation est fourni. Le soumissionnaire doit fournir un mémoire technique comprenant divers éléments explicatifs :
- Les moyens humains et techniques
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- – Les moyens humains mis à disposition pour l’opération (équipe dédiée)
- – Les moyens techniques mis à disposition pour l’opération (ordinateurs, paperboards, équipements extincteurs etc.)
- Programme de formation
- Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- Méthodes pédagogiques
- Exemples d’exercices pratiques réalisés par le titulaire en rapport avec le programme de formation proposé
- Supports pédagogiques
- Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
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- – Rapport, mémoires, comptes rendus, listes d’émargement des stagiaires, etc.
- – Évaluation des acquis du stagiaire à l’issue de la formation, évaluation par le stagiaire de l’atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et des intervenants.
Conclusion : Points à retenir
Répondre aux appels d’offres de formation professionnelle constitue une opportunité stratégique pour les organismes de formation souhaitant se démarquer dans un marché concurrentiel. Au cœur de cette démarche, la certification Qualiopi, rendue indispensable par la loi de 2018 pour accéder aux financements publics, exige non seulement une conformité rigoureuse aux normes établies, mais aussi une connaissance approfondie des textes réglementaires et des outils de référence qui encadrent son application.
Les OPCO et France Travail (anciennement Pôle Emploi) se positionnent comme des acteurs incontournables dans l’émission de ces appels d’offres, offrant ainsi aux prestataires des occasions de décrocher des marchés.
Pour les marchés publics, maîtriser les subtilités des procédures adaptées, comprendre les exigences de publicité et s’assurer de l’utilisation correcte des codes CPV sont des compétences essentielles pour aborder avec succès ce domaine.
Le mémoire technique se révèle être le cœur de la réponse aux appels d’offres. Chaque offre exige une approche sur mesure, où la précision et la pertinence des propositions font la différence. L’excellence dans ce domaine passe par une veille active sur les plateformes telles que le BOAMP, une anticipation des besoins spécifiques des commanditaires et une capacité à articuler clairement la valeur ajoutée de ses services.
En somme, pour les organismes de formation, une approche proactive, alliant rigueur juridique et créativité dans la présentation des offres, permet de transformer les appels d’offres en opportunités de croissance. Ces entités, en intégrant ces stratégies, peuvent non seulement répondre efficacement aux besoins du marché, mais aussi renforcer leur position et dynamiser leur développement à long terme.
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