Schéma de promotion des achats – Article D2111-3

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D2111-3 du CCP – [Aide à la définition du besoin – Schéma de promotion des achats]

Le montant annuel des achats prévu à l’article L. 2111-3 est fixé à cent millions d’euros hors taxes.

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’article L. 2111-3 prennent en compte l’ensemble de leurs marchés à l’exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.

Source : Legifrance 30/09/19