Code de la commande publique (Plan)
Article D2611-2 du CCP – []
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d’une circonscription d’un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l’article R. 2197-3.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d’une circonscription d’un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l’article R. 2197-3.
Source : Legifrance 30/09/19