Code de la commande publique (Plan)
Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article L. 2152-2 [Définition de l’offre irrégulière]
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R. 2152-2 [Régularisation des offres irrégulières]
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.
Source : Legifrance 01/01/20
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L’offre irrégulière est l’une des notions fondamentales en droit de la commande publique. Derrière une définition simple se cache une réalité juridique complexe, façonnée par une abondante jurisprudence. Analyse du régime de l’offre irrégulière.
Définition de l’offre irrégulière
L’article L2152-2 du Code de la commande publique définit l’offre irrégulière comme » Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. « .
Cette définition est précisée par la jurisprudence et la doctrine administrative.
Cas d’offre irrégulière
La qualification d’offre irrégulière recouvre de nombreuses hypothèses
Offre incomplète
- L’offre ne comprend pas tous les documents exigés « Est irrégulière au sens de l’article 53 du code des marchés publics, et donc à éliminer, une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète. Il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats au marché justifient, lors du dépôt de leur offre, qu’ils ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l’exécution du marché, et d’éliminer les offres qui ne remplissent pas cette condition. » (CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n°343324).
- Absence de mémoire technique
- Caractère irrégulier de l’offre en raison de l’absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre requis par le règlement de la consultation (CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région Réunion).
- Fournir le mémoire technique après une demande de compléter le dossier ne suffit pas (CAA LYON, 14 novembre 2019, n° 17LY01062, communauté de communes du Jovinien).
- L’offre technique ne contient pas tous les éléments requis dans le règlement de la consultation. En lieu et place d’une mémoire technique, elle comprend une « note technique » de deux pages, en dehors de la page de garde, qui couvre sommairement les délais de fabrication et décrit brièvement certaines méthodes d’impression. Dans ce contexte, cette note ne répond pas aux exigences détaillées dans le règlement de la consultation. Par conséquent, l’offre de la société ne respecte pas les prescriptions des documents de consultation et doit être considérée comme irrégulière TA Paris, 10 nov. 2022, n°2221446).
- Mémoire technique incomplet = Offre rejetée (CE, 474772). Entreprises : Attention aux omissions dans vos mémoires techniques ! Apprenez des erreurs des autres ! Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État en lance un avertissement clair à toutes les entreprises candidates aux marchés publics : un mémoire technique incomplet n’est pas une simple maladresse, c’est une erreur fatale qui conduit au rejet automatique de votre offre. Cette décision pose également le problème potentiel de la distinction entre imprécision et irrégularité dans le contexte des marchés publics.
- Le rejet d’une offre incomplète car transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l’utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe (TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252).
- Complétude partielle des rubriques du BPU (CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n°373718).
Non-respect du cahier des charges
Une offre modifiée lors d’une négociation, entraînant une réduction des prestations initiales fixées par le cahier des charges, doit être rejetée comme irrégulière en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique. En l’espèce, un établissement public avait accepté la « contre-proposition » de la société attributaire, offrant une économie en contrepartie d’une diminution de portions alimentaires. Cette irrégularité a lésé la société classée seconde, lui faisant perdre une chance sérieuse d’obtenir le marché. Par conséquent, la cour prescrit une expertise pour évaluer le manque à gagner de cette dernière, à moins d’un accord amiable entre les parties (CAA Marseille, 14 octobre 2024, n° 22MA01469).
L’offre ne respecte pas les spécifications techniques du CCTP (CAA Marseille, 8 oct. 2018, n°17MA01635).
Réutilisation de matériaux alors que le CCTP impose du neuf (CE, 7 fév. 2023, n°461935).
Méconnaissance des règles formelles
L’offre contrevient aux exigences de forme fixées par l’acheteur (CAA Marseille, 26 nov. 2018, n°17MA04698 – Matériel vidéo ne répondant pas aux fonctionnalités requises, notices techniques étaient en anglais au lieu de français, et borne audiovisuelle ne respectait pas les spécifications techniques demandées).
Ex : Absence de signature électronique de l’acte d’engagement (CE 7 novembre 2014, Ministre des finances et des comptes publics, n°383587).
Présentation erronée des options
L’offre ne respecte pas les modalités imposées pour les options (CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n°336910 – Offre n’ayant pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée concernant la mise en place d’un comptage par infrarouge à la montée de voyageurs qui était imposée par les dispositions du règlement de la consultation).
Violation des règles applicables
L’offre enfreint les règles sociales ou environnementales (Article L2152-2 du Code de la commande publique).
Offre hors-délai
L’offre est remise après la date limite de réception des plis.
Offre anormalement basse
L’offre est anormalement basse et l’explication des prix n’est pas suffisante (CE, 30 mars 2017, Région Réunion, n°406224).
Erreur de dépôt dématérialisé
L’offre est déposée dans le mauvais espace numérique (« tiroir numérique ») (CE, 1er juin 2023, n°469127).
Absence de pouvoir du signataire
L’offre n’est pas signée par une personne habilitée à engager le candidat (CE, 27 oct. 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n°350935 – Une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).
Conséquences de l’irrégularité
En principe, l’offre irrégulière doit être écartée par l’acheteur, qui est tenu de refuser les plis non conformes (CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n°336910).
Elle peut sous conditions être régularisée.
Tempéraments jurisprudentiels
La jurisprudence est venue assouplir le principe du rejet automatique.
Plusieurs circonstances atténuantes ont été admises par le juge.
Cadre de mémoire technique et incidence esthétique
Notion d’irrégularité des offres en matière de marchés publics. Le juge considère que le non-respect du cadre formel imposé pour la présentation d’une offre n’a qu’une incidence esthétique et ne rend pas l’offre irrégulière. De même, l’absence de certaines informations requises ne constitue pas une irrégularité si elle n’a d’impact que sur la notation technique de l’offre, sans traduire une absence totale d’information sur un point exigé (Tribunal administratif de Dijon, 27 décembre 2024, n° 2404163).
Imprécision des documents de consultation
Si les documents sont imprécis, l’irrégularité peut être inopposable au candidat (CE, 29 mai 2013, n°366456).
Exigence manifestement inutile
L’acheteur peut outrepasser une exigence de la consultation dénuée d’utilité (CE, 22 déc. 2008, Ville de Marseille, n°314244 – L’entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public).
Erreur matérielle
Certaines erreurs purement matérielles sont régularisables.
Une erreur formelle dans le BPU ne suffit pas à rendre une offre irrégulière si le candidat a bien pris en compte les modifications sur le fond, comme en témoigne le DQE (CE, 16 avril 2018, n° 417235, Société SNT Petroni).
Dysfonctionnement de la plateforme
Une offre hors-délai peut être admise en cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme de dépôt empêchant la transmission (CE, 23 sept. 2021, n°449250).
Jurisprudences sur les offres irrégulières
Non-respect des exigences des documents de la consultation
CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563 (Modification de la DPGF ? Appréciation de l’irrégularité des offres dans les marchés publics de travaux. La modification des quantités fixées dans la DPGF, l’absence de chiffrage d’une prestation même éventuelle, et le non-respect des spécifications techniques du CCTP constituent des irrégularités justifiant le rejet des offres. Distinction entre les demandes de précisions sur les matériaux et la procédure de régularisation des offres irrégulières. Cette dernière reste une faculté pour l’acheteur et que son absence de mise en œuvre ne constitue pas une rupture d’égalité entre les candidats).
CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Sarl Axialogic (Caractère obligatoire des prescriptions des documents de la consultation, en particulier du règlement de la consultation. Une offre qui ne contient pas tous les éléments nécessaires pour répondre au besoin de l’acheteur doit être éliminée).
CE, 22 mai 2019, n° 426763, Société Corsica Ferries (La complétude d’une offre s’apprécie non seulement au regard des pièces à fournir mais aussi de la forme de la remise de l’offre. Une offre peut être irrégulière si elle ne respecte pas les exigences de présentation par exemple, format papier et électronique. L’exigence de remise des candidatures sous format électronique peut être justifiée par la nécessité d’analyser les candidatures dans des délais contraints).
CE, 7 novembre 2014, n° 385587, Ministre des finances c./ Société BearingPoint (L’acte d’engagement doit être signé au moyen d’un certificat de signature électronique, lorsque le règlement de consultation l’exige).
CE, 12 janvier 2011, n° 343324, Département du Doubs (Une offre est considérée comme incomplète si elle ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation).
CE, 21 novembre 2014, n° 384089, Commune de Versailles (Les exigences formelles portent sur les éléments à fournir ou à indiquer par les candidats dans leurs offres).
CE, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la Défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech (L’omission de l’indication des délais dans l’acte d’engagement peut rendre une offre irrégulière. Cela souligne la nécessité de bien remplir toutes les rubriques demandées dans les documents).
CE, 12 mars 2014, n° 373718, Commune de Saint-Denis (Une offre est irrégulière si certaines rubriques du bordereau des prix unitaires sont omises).
TA Lyon, 17 janvier 2014, n° 1308865 (L’absence de fourniture des curriculum vitae des membres de l’équipe peut rendre une offre irrégulière si cela est exigé par les documents de la consultation).
TA Lille 8 juillet 2022, n° 2204547, Société Lorban et Cie (Une offre est irrégulière si elle ne comprend pas les documents requis par le règlement de la consultation ici une notice descriptive et des fiches techniques), même si ces informations se trouvent dans d’autres pièces du dossier).
CAA Versailles 16 juin 2022, n° 19VE03858, SA Héli-Union (Une offre est irrégulière si elle ne précise pas le type d’hélicoptère proposé alors qu’une liste de modèles était spécifiée dans le cahier des clauses particulières du marché).
TA Caen 22 février 2022, n° 2101168, SA Frameto (Une offre est irrégulière si l’acte d’engagement n’est pas signé au moyen d’un certificat de signature électronique, lorsque le règlement de consultation l’exige).
CE, 10 octobre 2022, n° 455691, Société Action développement loisir (Même en l’absence de mention expresse de « caractéristique minimale », une offre qui ne respecte pas une convention collective peut être considérée irrégulière dans le cadre d’une concession).
CE 23 juin 2010, n° 336910, Commune de Chatel. (L’absence de variante pourtant exigée par les documents de la consultation rend l’offre irrégulière).
CE, 29 juillet 1994, n° 131562, Commune de Ventenac-en-minervois. (Un critère reposant sur la localisation géographique ne peut être retenu car il porte atteinte aux principes de la liberté d’accès à la commande publique et de non-discrimination).
CE 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des Grands Causses. (Une entreprise ne peut pas être écartée en raison de sa renommée).
CE, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC. (L’acheteur ne peut pas se fonder sur la renommée de l’entreprise ou sur une expérience passée pour attribuer le marché public).
CE, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse. (Les critères retenus doivent également être objectifs et suffisamment précis afin de ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire à l’acheteur).
CJCE, 27 octobre 2005, Aff. C-158/03, Commission c/ Espagne. (Un critère reposant sur la localisation géographique ne peut être retenu car il porte atteinte aux principes de la liberté d’accès à la commande publique et de non-discrimination).
CE, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère (Un critère de performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté peut être en rapport avec l’objet d’un marché de travaux publics, dès lors que celui-ci était susceptible d’être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d’insertion).
CJUE, 10 mai 2012, Aff. C-368/10, Commission européenne c/ royaume des Pays-Bas (Des exigences en matière de commerce équitable peuvent être prises en compte si elles concernent les modalités de production des produits, objet du marché).
Méconnaissance de la législation
CE, 28 septembre 2016, n° 400393, Société Biblioteca (Une offre est irrégulière si elle propose un prix de vente de livres non conforme à la loi encadrant les prix des livres).
CE, 11 décembre 2013, n° 372214, Société antillaise de sécurité matière sociale et environnementale (Une offre peut être irrégulière en cas de méconnaissance de la législation en matière sociale et environnementale).
Utilité des exigences et formalisme
CE, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille (Un acheteur peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation si la fourniture des éléments demandés n’est pas utile à l’appréciation de l’offre. Surtout si les informations sont publiques).
CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, Société Artelia Ville et Transport, Société Artelia Eau et Environnement (Il appartient au juge de vérifier si l’absence d’une pièce justifie le rejet de l’offre, en prenant en compte son utilité).
TA Versailles 31 janvier 2022, n° 2200116, Société A2.DIS (Il n’est pas irrégulier de présenter plusieurs dossiers dans un fichier unique si cela ne nuit pas à l’appréciation de l’offre, même si les documents de la consultation demandent des fichiers séparés).
TA Poitiers, 24 févr. 2014, n° 1400368 (L’absence de remise d’un mémoire technique daté et signé ne justifie pas le rejet de l’offre si l’acte d’engagement, lui, l’est).
TA Amiens, 23 juill. 2013, n° 1301761 (L’absence de remise du cahier des clauses techniques particulières tel que fourni par l’acheteur ne justifie pas le rejet de l’offre).
CE 8 mars 1996, n° 133198, Pelte. (La sévérité de l’obligation de rejeter toute offre méconnaissant les exigences, même formelles, des documents de la consultation a toutefois été tempérée par la jurisprudence).