Offre inappropriée Article L2152-4 Code de la commande publique

Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Table des matières

Article L. 2152-4 [Offres inappropriées]

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

Source : Legifrance 01/01/20