Code de la commande publique (Plan)

Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Définition selon l’article L2152-4 du code de la commande publique

Une offre inappropriée est définie comme une offre qui est sans rapport avec l’objet du marché public et qui n’est manifestement pas en mesure de répondre aux besoins et exigences de l’acheteur tels qu’ils sont formulés dans les documents de la consultation.

Source : Legifrance 01/01/20

Elle est considérée comme une absence d’offre, car elle ne correspond pas à la solution technique ou administrative définie par l’acheteur.

Points essentiels des offres inappropriées

Tout d’abord, l’offre inappropriée ne répond pas à la solution technique et administrative définie par l’acheteur et ne correspond donc pas à son besoin.

Ensuite, il y a une absence de possibilité de régularisation. Contrairement aux offres irrégulières, les offres inappropriées sont systématiquement éliminées et ne peuvent pas être régularisées.

Par ailleurs, elle fait l’objet d’une élimination immédiate. Une offre inappropriée est directement rejetée et n’est pas prise en compte dans le classement des offres.

Enfin, l’offre peut diverger avec l’objet même du marché ou simplement une de ses clauses.

Il est à noter que l’offre peut résulter de l’initiative d’un candidat de modifier les documents de la consultation afin de proposer une solution différente de celle retenue par le pouvoir adjudicateur.

Autrement dit, pour ce dernier point, une offre est considérée comme inappropriée si le candidat prend l’initiative de changer les termes ou les conditions définis dans les documents de la consultation pour proposer une solution qui lui est propre et qui ne correspond pas à ce que l’acheteur a spécifié

Exemples d’offres inappropriées

Dans un marché de fourniture par carte d’achat de petit matériel d’entretien, une offre qui propose ce type de fournitures, mais refuse explicitement le paiement par carte d’achat est considérée comme inappropriée.

Une offre qui propose une solution technique totalement différente de celle attendue par l’acheteur.

Une offre qui remet en cause le projet de base et propose une solution alternative ne répondant pas au besoin.

En somme, une offre inappropriée est fondamentalement incompatible avec les besoins de l’acheteur et ne peut être ni régularisée ni acceptée après négociation. Elle est donc directement éliminée de la procédure de marché public.