Spécifications techniques et performances ou exigences fonctionnelles – Article R2111-10

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Article R2111-10 du CCP – [Spécifications techniques et performances ou exigences fonctionnelles]

Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

Source : Legifrance 30/09/19