Code de la commande publique (Plan)

L’article R2111-11 du Code de la Commande Publique établit le principe fondamental d’acceptation des équivalences dans les spécifications techniques des marchés publics. Cette disposition protège les droits des soumissionnaires en empêchant le rejet d’une offre qui, bien que ne suivant pas strictement la norme ou le document de référence cité, satisfait de manière équivalente aux exigences définies. Le texte couvre également le cas inverse, en garantissant l’acceptation d’une offre conforme à une norme lorsque l’acheteur a formulé ses exigences en termes de performances. Cette réglementation, qui laisse aux soumissionnaires la liberté de prouver l’équivalence par tout moyen approprié, vise à favoriser l’innovation et la concurrence tout en assurant la satisfaction des besoins de l’acheteur.

Article R2111-11 du CCP – [Spécification technique par référence à une norme et équivalences]

Lorsque l’acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n’est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.

Lorsque l’acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19