Code de la commande publique (Plan) > Utilisation de labels >

L’article R2111-14 du Code de la Commande Publique définit les caractéristiques essentielles que doit présenter tout label utilisé dans le cadre des marchés publics. Cette disposition établit trois critères cumulatifs garantissant la fiabilité et l’impartialité du label : une procédure d’établissement ouverte et transparente, des critères objectifs et non-discriminatoires, et une gouvernance indépendante avec des conditions d’accès équitables. Ces exigences, qui s’inscrivent dans le cadre plus large de la réglementation des labels, visent à assurer que les labels utilisés constituent des outils de certification crédibles et accessibles, permettant une concurrence loyale tout en garantissant le respect des caractéristiques techniques recherchées par l’acheteur.

Article R2111-14 du CCP – [Label et ses caractéristiques]

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :

1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;

2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;

3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

Source : Legifrance 30/09/19