Code de la commande publique (Plan) > Utilisation de labels >

Article R2111-17 du CCP – [Absence de Label exigé et respect des caractéristiques exigées]

Lorsque l’opérateur économique n’a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d’obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l’article R. 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l’acheteur sont remplies.

Source : Legifrance 30/09/19