Spécifications techniques et droits de propriété intellectuelle – Article R2111-5

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2111-5 du CCP – [Spécifications techniques et droits de propriété intellectuelle – Contenu des spécifications techniques]

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Source : Legifrance 30/09/19