Code de la commande publique (Plan)

L’article R2111-8 du Code de la Commande Publique définit les trois modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent formuler les spécifications techniques de leurs marchés. Cette disposition offre la possibilité de recourir soit à des références normatives ou documents équivalents, soit à une approche fonctionnelle basée sur les performances attendues, soit à une combinaison de ces deux méthodes. Cette flexibilité dans la formulation des spécifications techniques permet aux acheteurs d’adapter leur approche en fonction de la nature du besoin tout en garantissant une expression claire et objective de leurs exigences. Ce dispositif vise ainsi à concilier la précision technique nécessaire à la bonne exécution du marché avec l’ouverture à l’innovation et aux solutions alternatives.

Article R2111-8 du CCP – [Spécifications techniques, normes, performances ou exigences fonctionnelles]

L’acheteur formule les spécifications techniques :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;

3° Soit par une combinaison des deux.

Source : Legifrance 30/09/19