Code de la commande publique (Plan)
Article R2112-13 du CCP – [Définition d’un prix révisable et condition de recours]
Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.
Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;
2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
Source : Legifrance 30/09/19
Révision des prix et Code de la commande publique
Plusieurs méthodes permettent de réviser les prix des marchés publics, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques pendant la durée du contrat. Ces méthodes incluent l’actualisation des prix fermes et la révision des prix, chacune ayant ses propres spécificités.
Actualisation des prix fermes
L’actualisation est un mécanisme qui permet de faire évoluer un prix ferme initial pour tenir compte des variations économiques survenues entre la date de fixation de ce prix et la date de commencement d’exécution des prestations. Elle est utilisée quand un délai de plus de trois mois s’est écoulé entre la date où le titulaire a fixé son prix dans l’offre et le début de l’exécution des prestations.
L’actualisation transforme le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé.
Seul un prix ferme peut être actualisé. Un prix actualisable ne peut pas être révisé, et inversement.
La formule d’actualisation doit être représentative de l’évolution du prix de la prestation ou de ses coûts.
Révision des prix
La révision des prix vise à compenser les variations des prix pendant toute l’exécution du marché. Contrairement à l’actualisation, qui n’intervient qu’une seule fois (sauf pour les marchés à tranches), la révision est périodique.
Un marché peut être conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
La clause de révision des prix doit impérativement fixer la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision des prix ainsi que la périodicité de la révision des prix.
Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois nécessitant le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix.
Modalités de calcul de la révision des prix
L’acheteur dispose de trois modalités de calcul de la révision des prix : l’ajustement en fonction d’une référence, l’application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation, ou une combinaison des deux.
La révision des prix en fonction d’une référence peut être basée sur une mercuriale de prix représentative, un indice, un index ou le barème public du titulaire.
Une formule paramétrique est une formule sur mesure, mieux adaptée aux spécificités des coûts de la prestation, que des références généralistes. Elle est souvent utilisée pour les marchés complexes, pour lesquels il n’existe pas d’index correspondant à l’ensemble des prestations. Une formule paramétrique peut être composée de plusieurs indices (ou index) existants.
La périodicité de la révision des prix doit être fixée en fonction du rythme prévisible des fluctuations des prix de l’activité économique concernée et de la fréquence de publication des valeurs des index.
Dans un même marché, il peut y avoir plusieurs formules de variation des prix en fonction des différentes activités dont les montants sont bien identifiés.
Autres mécanismes
Clauses de réexamen
Ces clauses permettent d’ajuster les prix ou les conditions d’un marché en cours d’exécution si elles sont prévues dans le contrat initial. Elles offrent une flexibilité supérieure aux avenants, dont les modifications sont limitées.
Avenants
Les avenants sont utilisés pour modifier les marchés en cours d’exécution, notamment pour ajuster les prix en raison de circonstances imprévues. L’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 a assoupli le principe d’intangibilité du prix, permettant de modifier les prix par avenant en cas de circonstances imprévisibles.
Points importants
Le choix entre prix ferme et prix révisable doit être déterminé en fonction de la nature des prestations, de la durée du marché et de l’existence de références pour constituer une formule de variation des prix.
Il est important de ne pas utiliser un prix ferme quand un doute ou un aléa potentiel existe et pourrait conduire à des quantités réalisées très différentes de celles prévues.
L’acheteur doit rédiger les clauses financières de manière à préserver l’équilibre économique du marché tout au long de son exécution.
En cas d’omission par l’acheteur d’une clause de variation des prix obligatoire, il est possible de modifier le marché en cours d’exécution.
La révision des prix dans les marchés publics est un mécanisme essentiel pour garantir l’équilibre économique des contrats et tenir compte des fluctuations du marché. Elle se fait soit par l’actualisation des prix fermes, soit par la révision périodique des prix, avec des modalités de calcul et des formules adaptées à chaque situation.
Voir également :
Révision des prix des marchés de services de main-d’œuvre (QEAN, n° 6135, M. Bertrand Sorre, 06/06/2023)
Mercuriales et révision des prix des marchés publics.