Marchés à prix provisoires et conditions – Article R2112-15

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2112-15 du CCP – [Marchés à prix provisoires et conditions]

Sous réserve des dispositions de l’article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.

Source : Legifrance 30/09/19