Code de la commande publique (Plan)

Article R2113-4 du CCP – [Marchés à tranches – tranche ferme et tranches optionnelles]

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Source : Legifrance 30/09/19

Jurisprudence

TA Montpellier, 4 octobre 2024, n° 2405250 (Est-il légitime de pondérer plus fortement les tranches optionnelles que la tranche ferme dans l’analyse des offres d’un marché public ? Une pondération accordant plus de points aux tranches optionnelles qu’à la tranche ferme est irrégulière lorsqu’elle peut conduire à ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. En l’espèce, la pondération attribuant 1400 points aux tranches optionnelles contre 1000 points à la tranche ferme est jugée manifestement inadaptée, mais le recours est rejeté car le requérant n’établit pas avoir été lésé, l’écart de points sur la seule tranche ferme étant suffisant pour maintenir le classement final).