Marchés à tranches : ferme et optionnelles – Article R2113-4

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2113-4 du CCP – [Marchés à tranches – tranche ferme et tranches optionnelles]

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Source : Legifrance 30/09/19