Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire – Article R2113-8

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Article R2113-8 du CCP – [Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire]

Lorsque l’acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.

Source : Legifrance 30/09/19