Valeur estimée du besoin et fractionnement artificiel des achats- Article R2121-4

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan) > Calcul de la valeur estimée du besoin >

Article R2121-4 du CCP – [Computation et fractionnement artificiel des achats]

L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

Source : Legifrance 30/09/19