Code de la commande publique (Plan)

Article R2121-8 du CCP – [Valeur estimée du besoin des accords-cadres et SAD]

Modifié par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 – art. 2

Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.

Source : Legifrance 24/08/21