Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Article R2122-10 du CCP – [Marchés de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche]

Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement.

Source : Legifrance 30/09/19