Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

L’article R2122-11 du Code de la commande publique autorise les entités adjudicatrices à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence dans deux cas spécifiques : d’une part, pour des besoins de recherche, d’expérimentation ou d’étude sans objectif de rentabilité, à condition de ne pas entraver la concurrence pour les marchés ultérieurs similaires ; d’autre part, pour saisir des opportunités d’achat exceptionnelles et limitées dans le temps, lorsque le prix est significativement inférieur aux prix du marché.

Article R2122-11 du CCP – [Entité adjudicatrice et marchés aux fins de recherche, d’expérimentation, …]

Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables :

1° A des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement. La passation d’un tel marché ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ;

2° Ayant pour objet l’achat de fournitures qu’il est possible d’acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.

Source : Legifrance 30/09/19