Code de la commande publique (Plan)

L’article R2122-3 du Code de la commande publique autorise la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsqu’un seul opérateur économique peut fournir la prestation, dans trois cas : l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique, des raisons techniques (comme des travaux indissociables d’un immeuble), ou l’existence de droits d’exclusivité notamment intellectuels. Pour les raisons techniques et les droits d’exclusivité, cette dérogation n’est possible qu’en l’absence de solution alternative raisonnable et si la situation de monopole n’a pas été artificiellement créée par l’acheteur.

Article R2122-3 du CCP – [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence : Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes :

1° Le marché a pour objet la création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique ;

2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire ;

3° L’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n’est justifié que lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

Source : Legifrance 30/09/19