Code de la commande publique (Plan)

L’article R2122-4 du Code de la commande publique permet de passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence dans deux cas spécifiques. D’une part, pour des livraisons complémentaires auprès du fournisseur initial (renouvellement ou extension) lorsqu’un changement de fournisseur entraînerait des incompatibilités ou difficultés techniques disproportionnées, avec une limite de trois ans pour les pouvoirs adjudicateurs sauf justification. D’autre part, pour l’achat de matières premières cotées en bourse, dont le prix est déterminé par le marché.

Article R2122-4 du CCP – [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]

L’acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet :

1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées. Lorsqu’un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;

2° L’achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

Source : Legifrance 30/09/19