Code de la commande publique (Plan)

L’article R2122-8 du Code de la commande publique autorise la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence pour les besoins inférieurs à 40 000€ HT, y compris pour les lots de ce montant respectant certaines conditions. Toutefois, cette flexibilité s’accompagne d’obligations de bonne gestion : l’acheteur doit sélectionner une offre pertinente, garantir le bon usage des deniers publics et éviter de favoriser systématiquement le même opérateur quand plusieurs peuvent répondre au besoin. Cette disposition vise à simplifier les petits achats tout en préservant les principes fondamentaux de la commande publique.

Article R2122-8 du CCP – [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]

Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 – art. 1

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Legifrance 01/019/20