Code de la commande publique (Plan)
Article R2142-5 du CCP – [Aptitude à exercer une activité professionnelle (Kbis, registre des métiers]
Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie.
Source : Legifrance 30/09/19
L’article R2142-5 du Code de la commande publique traite de l’aptitude à exercer une activité professionnelle pour les candidats aux marchés publics. Il s’inscrit dans le cadre des conditions générales de participation aux marchés publics, définies au sein du Titre IV du Code.
Inscription sur un registre professionnel
L’inscription sur un registre professionnel relève de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle. En effet, pour l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats d’être inscrits sur un registre professionnel.
L’article R2142-5 établit les conditions d’aptitude à exercer une activité professionnelle que doivent remplir les candidats aux marchés publics. Il vise à garantir que les marchés publics sont attribués à des opérateurs économiques compétents et fiables.
Il vise à garantir que les candidats aux marchés publics possèdent les qualités professionnelles et juridiques nécessaires pour mener à bien le marché. Il s’agit de s’assurer que les candidats sont :
- Établis légalement : Ils peuvent être, ou non, immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- Habilités à exercer l’activité professionnelle : L’activité pour laquelle ils soumissionnent doit correspondre à leur domaine d’expertise et à leurs autorisations d’exercice.
Les registres professionnels dépendent des pays concernés. Pour la France il s’agit du RCS « Registre du commerce et des sociétés » et du RM « Répertoire des métiers » pour la France).
Formulaire DC2 et aptitude à exercer l’activité professionnelle
Ces dispositions sont reprises dans le formulaire DC2 à la rubrique « E – Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat » et « E1 – Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel ».