Code de la commande publique (Plan)

Article R2151-11 du CCP – [Non-rejet de variantes en marchés de fournitures ou services]

Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d’un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d’un marché de services.

Source : Legifrance 30/09/19