Article R2151-15 code commande publique – DQE devis estimatif

Article R2151-15Code de la commande publique (Plan)

Article R2151-15 du CCP – [échantillons,  maquettes, prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre dont DQE]

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.

Source : Article R2151-15 du CCP – Legifrance 30/09/19.