Code de la commande publique (Plan)

Voir les conseils pour éviter les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Article R2152-1 du CCP – [offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables et élimination]

Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.

Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Source : Legifrance 30/09/19

Jurisprudence sur les mémoires justificatifs

Le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision impactante pour les réponses aux marchés publics, mettant en évidence la nécessité pour les entreprises de fournir des mémoires techniques spécifiques et précis (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772).

Dans le même registre et via une décision du Conseil d’Etat. CE, 18 octobre 2024, n° 474772 (Mémoire technique incomplet = Offre rejetée. Entreprises : Attention aux omissions dans vos mémoires techniques ! Apprenez des erreurs des autres ! Mémoire technique incomplet engendrant le rejet de l’offre pour irrégularité. En l’espèce, l’offre d’une société a été jugée irrégulière et écartée en raison d’un mémoire technique incomplet. Le juge a considéré que l’absence de détails sur les moyens matériels, notamment pour le système de pompage et de remplissage, constituait une violation du règlement de la consultation).