Code de la commande publique (Plan)
Article R2152-13 du CCP – [Mise au point du marché]
La mise au point d’un marché public est un document qui permet d’apporter des précisions ou des corrections à l’offre retenue avant la signature du contrat, sans modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché. Elle est prévue par l’article R2152-13 du Code de la commande publique.
Elle est effectuée entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu pour chaque lot dans le cas d’allotissement, et un formulaire OUV11 peut être utilisé pour formaliser cette opération.
Les modifications apportées par la mise au point doivent rester mineures et ne pas affecter le classement des offres ni créer un risque de négociation. Elle vise à corriger des erreurs matérielles ou à clarifier des éléments techniques et doit être réalisée dans un délai raisonnable.
En cas d’excès, elle peut être sanctionnée par le juge administratif dès lors qu’elle modifie les conditions de la mise en concurrence.
Article R2152-13 du Code de la commande publique
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.
Quelles sont les limites de la mise au point dans un marché public ?
La mise au point dans un marché public présente plusieurs limites.
La mise au point du marché ne peut en aucun cas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché. Cela signifie que les éléments fondamentaux qui ont été déterminants pour l’attribution du marché ne doivent pas être altérés.
Toute mise au point ne doit pas affecter le classement initial des offres. Les décisions prises lors de la phase de sélection doivent rester inchangées pour garantir l’égalité de traitement des candidats.
Les modifications autorisées se limitent à des corrections matérielles, des précisions ou des ajustements mineurs. Des changements qui pourraient être considérés comme des négociations sur les termes de l’offre sont prohibés.
La mise au point doit être effectuée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat. Un délai trop long pourrait être interprété comme une négociation, ce qui n’est pas permis dans le cadre des marchés publics.
La mise au point doit être formalisée par écrit et annexée à l’acte d’engagement, évitant ainsi des interprétations subjectives des discussions entre les parties.
Ces limites visent à maintenir l’intégrité et l’équité du processus d’attribution des marchés publics, tout en permettant des ajustements nécessaires à la compréhension des termes contractuels.
Quels documents sont nécessaires pour la mise au point ?
Pour la mise au point dans un marché public, plusieurs documents sont requis :
Un document de mise au point spécifique doit être rédigé pour formaliser les précisions ou corrections apportées à l’offre retenue. Ce document doit être signé par les deux parties concernées (acheteur public et soumissionnaire retenu).
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le formulaire OUV11 est souvent utilisé pour enregistrer les modifications apportées lors de la mise au point. Il permet de structurer les informations de manière claire et concise.
L’acte d’engagement (Formulaire ATTRI1 de la DAJ), ce document sert de référence au contrat principal. La mise au point doit y être annexée pour préciser les changements, le cas échéant.
Les documents constitutifs du marché, il peut s’agir des pièces d’appel d’offres, des offres reçues, et tout autre document qui a été soumis lors de la procédure d’attribution, afin de visualiser les modifications par rapport aux conditions initiales.
La correspondance entre les parties, à savoir tout échange de courriers ou de communications relatives à la mise au point doit être conservé, car il peut servir de preuve des accords conclus.
Ces documents garantissent la transparence et la traçabilité des modifications apportées à l’offre retenue, tout en assurant le respect des procédures de marché public.