Code de la commande publique (Plan)

Article R2152-8 du CCP – [offre économiquement la plus avantageuse – dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation]

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 2152-7.

Source : Legifrance 30/09/19

Jurisprudence

CE, 11 mars 2013, n° 364551, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif n’est pas automatique et doit être réservé aux marchés dont il est possible de justifier d’une certaine complexité ; le recours au dialogue compétitif est justifié lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques ou le montage juridique/financier pour répondre à ses besoins).