Code de la commande publique (Plan)

Article R2161-5 du CCP – [Négociation interdite et demandes de précisions]

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Source : Legifrance 30/09/19

Possibilité de demander de préciser la teneur des offres uniquement

Selon l’article R2161-5 du Code de la commande publique, l’acheteur a la possibilité de demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.

Cette procédure est applicable lorsque certains éléments de l’offre sont peu clairs ou incertains.

Il est nécessaire de noter que cette demande de précision ne doit pas être confondue avec une négociation ou une demande de régularisation, car l’acheteur ne peut pas modifier les offres soumises.

Objet des demandes de précision de l’article R2161-5

Les demandes de précision visent à obtenir des éclaircissements sur des incohérences ou ambiguïtés dans les offres, sans que cela n’affecte le principe d’égalité de traitement des candidats. En effet, toutes les entreprises dont les offres présentent des imprécisions doivent être traitées de manière équitable.

Distinguer la demande de précision de la modification

Il est nécessaire de distinguer la simple demande de précision de la modification d’une offre.

L’arrêt de la CJCE, 25 avril 1996, aff. C-87/94, met en évidence cette distinction.

En l’espèce, la Cour a jugé que la prise en compte par la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) de données fournies par un soumissionnaire après l’ouverture des offres constituait une modification de l’offre initiale et non une simple précision. La Cour a estimé que cela portait atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et nuisait à la transparence de la procédure.

En résumé, selon l’Article R2161-5, si l’acheteur a la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires, ces demandes ne doivent pas aboutir à une modification substantielle de l’offre initiale. La frontière entre précision et modification peut être étroite et doit être appréciée au cas par cas.