Code de la commande publique (Plan) > Accords-cadres >

Article R2162-13 du CCP – [bons de commande]

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

Source : Legifrance 30/09/19