Code de la commande publique (Plan)

Article R2162-24 du CCP – []

Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l’habitat, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury.

Source : Legifrance 30/09/19