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Article R2162-3 du CCP – [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]

Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.