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Article R2162-4 du CCP – [Accords-cadres et minimum ou maximum]

Modifié par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 – art. 2

Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Source : Legifrance 24/08/21

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.