Code de la commande publique (Plan)

Article R2162-40 du CCP – []

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d’acquisition dynamique en utilisant les formulaires types suivants :

1° Le formulaire utilisé pour l’appel à la concurrence lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis fin au système ;

2° L’avis d’attribution mentionné aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 lorsqu’il est mis fin au système.

Source : Legifrance 30/09/19