Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-20 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes.

Les acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs.

Source : Legifrance 30/09/19