Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-51 du CCP – [Cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles]

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.