Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-53 du CCP – [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements solidaires d’opérateurs économiques]

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement solidaire d’opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l’article R. 2191-52 s’appliquent.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.