Article R2191-58 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : pièce justificative

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-58 du CCP – [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative]

L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.