Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-61 du CCP – [Communications aux bénéficiaires des modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession]

Lorsqu’ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l’acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.