Code de la commande publique (Plan)
Article R2234-4 du CCP – []
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l’acheteur à sa demande.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l’acheteur à sa demande.
Source : Legifrance 30/09/19