Code de la commande publique (Plan)
Article R2361-7 du CCP – []
Les dispositions de l’article R. 2161-11 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions de l’article R. 2161-11 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19