Code de la commande publique (Plan)
Article R2382-3 du CCP – [signature électronique]
Les dispositions de l’article R. 2182-3 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions de l’article R. 2182-3 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19