Code de la commande publique (Plan)

Article R2391-1 du CCP – [Avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 € HT]

L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à trois mois.

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Source : Legifrance 30/09/19