Code de la commande publique (Plan)
Article R2391-8 du CCP – []
Dans le cas d’un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Dans le cas d’un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Source : Legifrance 30/09/19