Code de la commande publique (Plan)
Article R2393-26 du CCP – []
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Source : Legifrance 30/09/19