Code de la commande publique (Plan)

Article R2661-4 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Pour l’application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :

1° A l’article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 6°, les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, » sont supprimés ;

2° A l’article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2331-1. – Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d’un avis de pré-information.

« Art. R. 2331-2. – Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

« Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur. » ;

4° L’article R. 2331-8 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2331-8. – Les dispositions de l’article R. 2131-16 s’appliquent » ;

5° A l’article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l’article R. 2351-12, les mots : “au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” et les mots : “au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation localement applicable” ;

7° L’article R. 2352-3 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2352-3. – Les dispositions de l’article R. 2152-4 s’appliquent » ;

8° A l’article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

9° A l’article R. 2383-1, les mots : « et au Journal officiel de l’Union européenne » sont supprimés ;

10° L’article R. 2383-2 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2383-2. – Les dispositions de l’article R. 2183-3 s’appliquent. » ;

11° L’article R. 2384-4 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2384-4. – Les dispositions de l’article R. 2184-5 s’appliquent. » ;

11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 2392-3 n’est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

11° ter A l’article R. 2392-12-1, les mots : « à L. 2392-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 2392-2 » ;

12° A l’article R. 2393-18, les mots : « au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française ».

Source : Legifrance 30/09/19