Code de la commande publique (Plan)

Article R3126-13 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.

Toutefois, pour ces derniers, l’autorité concédante peut n’envoyer qu’un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

Source : Legifrance 30/09/19