Code de la commande publique (Plan)

Article R3131-1 du CCP – [Données essentielles des contrats de concession]

L’autorité concédante offre sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat de concession ;

3° L’exécution du contrat, notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Source : Legifrance 30/09/19